Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 7 novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension Chrome Recurring Emails for Gmail et de son API, éditée par Recurring Emails SASU (ci-après « l'Éditeur »). En installant l'extension ou en souscrivant à l'offre Pro, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
2. Description du service
Le service permet de programmer l'envoi d'e-mails récurrents depuis votre propre compte Gmail
(quotidien, hebdomadaire, mensuel ou expression cron). Les messages sont envoyés via l'API Gmail
avec le scope gmail.send. Le service n'héberge pas votre messagerie et ne se
substitue pas à Gmail.
3. Compte et éligibilité
- Vous devez disposer d'un compte Google actif et être âgé de 15 ans minimum (capacité juridique requise pour l'offre Pro).
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès au poste de travail et de l'usage fait depuis votre compte.
- Une seule offre Pro par compte Google ; le partage de compte est interdit.
4. Offres et tarifs
| Offre | Prix TTC | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Jusqu'à 3 programmes actifs, fréquences standard. |
| Pro mensuel | 6 € / mois | Programmes illimités, cron personnalisé, journal d'envoi. |
| Pro annuel | 49 € / an | Mêmes fonctions, facturé annuellement (2 mois offerts). |
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. L'Éditeur peut les modifier avec un préavis de 30 jours ; le changement ne s'applique qu'aux périodes postérieures à la date d'effet.
5. Paiement (Stripe)
- Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.
- L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation.
- En cas d'échec de paiement, l'accès Pro est suspendu après 7 jours de relances, puis rétrogradé en offre gratuite.
6. Résiliation en 1 clic
Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'extension : icône → Gérer l'abonnement → portail client Stripe → Annuler l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucune reconduction ne sera facturée. Un e-mail de confirmation est envoyé par Stripe.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux consommateurs lors de la première souscription, sauf demande expresse d'accès immédiat au service.
7. Obligations et usage acceptable
- Vous vous engagez à n'envoyer que des messages licites, pour lesquels vous disposez d'une base légale (consentement ou intérêt légitime) au regard du RGPD et des règles anti-spam (directive 2002/58/CE, article L.34-5 CPCE).
- Interdictions : envoi massif non sollicité, usurpation d'identité, contenu illicite, harcèlement, contournement des quotas Google.
- L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'abus manifeste, de signalement de spam réitéré ou de non-paiement, après notification par e-mail.
- Vous restez seul responsable du contenu envoyé et du respect du plafond d'envoi de Gmail.
8. Disponibilité et support
Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité de 99 % hors maintenance planifiée. Les envois dépendent de la disponibilité de l'API Gmail ; l'Éditeur ne garantit pas la délivrabilité d'un message (filtres antispam du destinataire, quotas Google). Le support est assuré par e-mail à support@recurring-emails.app sous 2 jours ouvrés.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image). En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant effectivement payé au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.
10. Propriété intellectuelle
L'extension, son code, ses marques et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre abonnement.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. La suppression du compte efface les programmes, journaux et jetons OAuth.
12. Résiliation et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'extension ou par e-mail. La suppression est immédiate et définitive. L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de violation grave, avec un préavis de 15 jours sauf urgence (abus, obligation légale).
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Recurring Emails SASU — support@recurring-emails.app